Transfert de propriété à titre gratuit (Code de l’éducation, art, L. 719-14)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(C. com., art. A. 444-90-1)

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’art. L. 719-14 du Code de l’éducation (transfert aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

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