Compte de tutelle

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

Cas général

(n° 33, Tab. 5 – C. com, art. A. 444-77)

Assiette
Sur le chapitre le plus élevé en recette ou en dépense :

Tableau flouté

S’il y a liquidation préalable dans le même acte, l’émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans toutefois que l’émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

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