Déclaration de command

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments / Honoraires

Non prévu au tarif.

Fiscalité

Enregistrement et TPF

(BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30, 15 oct. 2014).

Déclaration de command dans l’acte même : aucun droit, notification à l’administration n’est pas nécessaire.

Déclaration de command après 24 heures : comme une vente.

Déclaration de command dans les 24 heures : 125 €(ce droit n’est pas applicable aux ventes de biens meubles) (Rép. min. n° 4010 : JO Sénat, 30 oct. 1997, p. 2949 ; CGI, art. 686).

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