Bordereau d’inscription auprès du Greffe du tribunal de commerce

Sommaire

Mise à jour le 12 août 2024

Vérifié le 2 janvier 2025

 

Check-list

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Formalités

Le registre des sûretés mobilières

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous forme électronique assure la publicité :
- Des gages sans dépossession, à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ;
- Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
- Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;

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