Bordereau d’inscription auprès du Greffe du tribunal de commerce

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A jour au 1er janvier 2021

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Formalités

Contenu

Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, une expédition de l’acte s’il est authentique (C. com., art. R. 143-6).

Il est joint à l’acte de vente ou de nantissement deux bordereaux.

Ils contiennent :

1° Les nom, prénoms, domicile et profession du vendeur et de l’acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c’est un tiers ;

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