Bordereau d’inscription auprès du Greffe du tribunal de commerce

Formalités

Le registre des sûretés mobilières

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu sous forme électronique assure la publicité :
- Des gages sans dépossession, à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ;
- Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
- Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;