Nantissement
Sommaire
À jour au 30 juin 2023
Vérifié au 1ᵉʳ janvier 2024
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 146, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-148)
1° Lorsqu’il est consenti par un tiers dans l’acte principal : un quart de l’émolument de l’acte principal.
2° Lor[...]
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