A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 146, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-148)

1° Lorsqu’il est consenti par un tiers dans l’acte principal : un quart de l’émolument de l’acte principal.

2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : émolument qui auraient été perçus sur cet acte.

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : un demi de l’émolument de l’acte principal.

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