Partage amiable

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À jour Loi de Finances 2021 – Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 3

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Émoluments

Émoluments d’acte

Partage volontaire ou judiciaire

(n° 101, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-121)

Assiette
Sur l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers.
En ce qui concerne les rapports, il y a lieu de les inclure dans l’assiette de taxation lorsque la libéralité rapportée n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte authentique (ainsi en cas de don manuel) ; dans le cas contraire, comme par le passé et pour des raisons d’équité, il convient d’imputer sur l’assiette servant de base de calcul de l’émolument la valeur des biens donnés au jour de la donation de sorte que ne soit taxée que la somme représentant la réévaluation du rapport. Enfin, comme antérieurement, la totalité du rapport est à prendre en compte si les sommes ou biens rapportés sont attribués à un autre copartageant (Circ. CSN n° 2007-5, 18 avr. 2007).

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