Vente par adjudication judiciaire de meuble
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À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
(no 104, Tab. 1 – C. com., art. A. 444-124) : tarif des commissaires-priseurs judiciaires
(n° 4, Tab. 1 – C. com., art. A. 444-3) : tarif commissaire-priseur judiciaire jusqu’au 28 février 2026.
| Taux applicable | HT | TTC |
|---|---|---|
| % | % | |
| a) Part. à la charge du vendeur | 4.96 | 5.952 |
| b) Part. à la charge de l’acheteur | 11.9 | 14.28 |
| TOTAL | 16.86 | 20.232 |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l’ensemble de la vente inférieur à 45,63 €, l’émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
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