Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
Pour une vente immobilière
(nos 44 à 45, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-85)
Pour une vente immobilière, l'émolument est de 113,20 € HT (135,84 € TTC).
Si la tentative d’adjudication reste sans effet, il est 188,66 € HT (226,392 € TTC).
L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas d’adjudication.
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