À jour au 6 septembre 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

Pour une vente immobilière

(nos 44 à 45, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-85)

Pour une vente immobilière, l'émolument est de 113,20 € HT (135,84 € TTC).

Si la tentative d’adjudication reste sans effet, il est 188,66 € HT (226,392 € TTC).

L’émolument n’est dû que s’il n’y a pas d’adjudication.

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