Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(nos 80 à 82, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-106)
Cession de bail à construction
Assiette
1° S’il s’agit d’une cession de bail à construction d’un émolument composé :
a) D’une composante égale à l’émolument prévu à l’art. A. 444-104 du Code de commerce en matière de bail à construction (v. Bail) calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu aux art. A. 444-90 à A. 444-100 du Code de commerce (v. Vente) en matière de vente d’immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs ;
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