Bail
Mise à jour le 4 décembre 2023
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Check-list
Émoluments
En pratique
La rémunération des personnes mandatées pour la mise en location de logement est à la charge exclusive du bailleur à l’exception des honoraires, état des lieux, visite, constitution du dossier et rédaction du bail qui sont partagés.
Le montant dû par le preneur ne peut pas être supérieur au montant dû par le bailleur sans dépasser un plafond par mètre carré loué selon les zones fixées par D. n° 2014-890, 1er août 2014 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-2, et 5, mod. L. n° 2014-366, 24 mars 2014).
Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût (Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183).
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