Bail

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À jour au 6 septembre 2021

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Émoluments

En pratique
La rémunération des personnes mandatées pour la mise en location de logement est à la charge exclusive du bailleur à l’exception des honoraires, état des lieux, visite, constitution du dossier et rédaction du bail qui sont partagés.
Le montant dû par le preneur ne peut pas être supérieur au montant dû par le bailleur sans dépasser un plafond par mètre carré loué selon les zones fixées par D. n° 2014-890, 1er août 2014 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-2, et 5, mod. L. n° 2014-366, 24 mars 2014).

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