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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 139 à 141, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-145)

Les prestations relatives à l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non et non affecté à son usage prof. (C. com., art. L. 526-1, al. 2)

Déclaration d’insaisissabilité (C. com., art. L. 526-1) : 113,20 € HT soit 135,840 € TTC

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