Clause compromissoire (Compromis, C. civ., art. 2059)
Vérifié au 1er janvier 2023
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 149, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-150)
7,54 € HT (9,048 € TTC)
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]
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