Clause compromissoire (Compromis, C. civ., art. 2059)

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 149, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-150)

7,54 € HT (9,048 € TTC)

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]

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