Renseignements sur l’enregistrement

Sommaire

À jour 08 février 2021 et Loi de Finances 2021 – Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 68, art. 157

Ord. n° 2005-1512, 7 déc. 2005

Le minimum de perception des droits d’enregistrement et de la TPF est de 25 € (CGI, art. 674).

La liquidation de toutes les sommes à recevoir, est arrondie à l’euro le plus proche.

La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1724).

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