Contrat de construction
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 87, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-110)
Assiette
Sur le prix convenu.
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés