Résiliation ou résolution de bail
Sommaire
Modifié le 7 novembre 2023
Vérifié le 1ᵉʳ janvier 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(nos 85 et 86, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-109)
Résiliation ou résolution pure et simple,
Assiette
Émolument proportionnel au loyer des années restant à courir selon le barème suivant :
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