Vérifié au 1er janvier 2023
Check-list
(nos 85 et 86, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-109)
Assiette
Émolument proportionnel au loyer des années restant à courir selon le barème suivant :
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés