Résiliation ou résolution de bail

Check-list

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n^os 85 et 86, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-109)

Résiliation ou résolution pure et simple,

Assiette
Émolument proportionnel au loyer des années restant à courir selon le barème suivant :

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter