Résiliation ou résolution de bail

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 85 et 86, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-109)

Résiliation ou résolution pure et simple,

Assiette
Émolument proportionnel au loyer des années restant à courir selon le barème suivant :

Tableau flouté

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