Inventaire

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A jour au 1er janvier 2021

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Attention
Il est interdit aux notaires d’établir un inventaire après décès s’ils ne sont pas requis en même temps d’établir l’attestation de mutation pour les besoins de la publicité foncière à moins qu’il leur soit justifié que cette attestation a déjà été publiée (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 69, 4).

Émoluments

Émoluments d’acte

Inventaire

(n° 156, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-155)

75,46 € HT (90,552 € TTC)

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