Inventaire

Attention
Il est interdit aux notaires d’établir un inventaire après décès s’ils ne sont pas requis en même temps d’établir l’attestation de mutation pour les besoins de la publicité foncière à moins qu’il leur soit justifié que cette attestation a déjà été publiée (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 69, 4).

Émoluments

Émoluments d’acte

Inventaire

(n° 156, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-155)

75,46 € HT (90,552 € TTC)