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Évaluation des frais – Vente d’immeuble et de terrain à bâtir entre assujettis à la TVA
Les présentes évaluations des frais correspondent à la provision globale pouvant être demandée aux clients. Elles incluent les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours. Ces évaluations ont été calculées sur la base d’un dossier type. Elles ne donnent qu’une indication et pourront être affinées en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet. L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.
Terrain à bâtir
Vente terrain entre assujettis engagement construire
Emoluments
HT
Ecrétement
10090
De … €
À … €
%
Ajouter
%
Ajouter
0
6500
3.870
0
10
90
6500
17000
1.596
148
17000
60000
1.064
238
Plus de
60000
0.799
397
Emoluments formalités
700
TPF
125
mini
0
25
CSI
0.1
Mini
15
TVA
20
Débours
330
Valeur du terrain
0
ÉVALUATION DES FRAIS
ÉMOLUMENTS
…………………………………………………………………….
Émoluments d’acte
0
0
Émoluments de formalités
0
Total Émoluments
0
FISCALITÉ
TPF
0
CSI
0
0
TVA
0
Total Fiscalité
0
DÉBOURS
0
Provision :
0
Immeuble
Vente immeuble entre assujettis engagement construire
Emoluments
HT
Ecrétement
12351
De … €
À … €
%
Ajouter
%
Ajouter
0
6500
3.870
0
10
90
6500
17000
1.596
148
17000
60000
1.064
238
Plus de
60000
0.799
397
Emoluments formalités
890
TPF
125
mini
0
25
CSI
0.1
Mini
15
TVA
20
Débours
420
Valeur de l’immeuble
0
ÉVALUATION DES FRAIS
…………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte
0
0
Émoluments de formalités
0
Total Émoluments
0
FISCALITÉ
TPF
0
CSI
0
0
TVA
0
Total Fiscalité
0
DÉBOURS
0
Provision
0
Terrain à bâtir
La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l’acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Si la TVA n’a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l’acquéreur incluant la TVA.
L’évaluation ci-dessous est effectuée avec un taux de TPF de 0.71498 % calculé sur le montant HT de la transaction (Prix HT = Prix TTC multiplié par 0.8333).
Vente terrain entre assujettis engagement revendre
Emoluments
HT
Ecrétement
10090
De … €
À … €
%
Ajouter
%
Ajouter
0
6500
3.870
0
10
90
6500
17000
1.596
148
17000
60000
1.064
238
Plus de
60000
0.799
397
Emoluments formalités
700
TPF
mini
0.71498
25
CSI
0.1
Mini
15
TVA
20
Débours
330
Montant HT
0.8333
Valeur du terrain
0
ÉVALUATION DES FRAIS
ÉMOLUMENTS
…………………………………………………………………
Émoluments d’acte
0
0
Émoluments de formalités
0
Total Émoluments
0
FISCALITÉ
TPF
0
0
CSI
0
0
TVA
0
Total Fiscalité
0
DÉBOURS
0
Provision
0
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