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Évaluation des frais – Vente d’immeuble et de terrain à bâtir entre assujettis à la TVA

Les présentes évaluations des frais correspondent à la provision globale pouvant être demandée aux clients.
Elles incluent les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours.
Ces évaluations ont été calculées sur la base d’un dossier type. Elles ne donnent qu’une indication et pourront être affinées en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet.
L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.

Terrain à bâtir

Immeuble

Terrain à bâtir

La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l’acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge.
Il conviendra donc d’ajouter à la formule ci-dessous la TPF au taux de 0.71498 % x montant HT de la transaction. Prix HT = Prix TTC *0.8333
Si la TVA n’a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l’acquéreur incluant la TVA.
Il conviendra alors d’ajouter à la formule ci-dessous la TPF au taux de 0.71498 % x montant avec TVA de la transaction.

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