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Évaluation des frais – Vente d’immeuble et de terrain à bâtir entre assujettis à la TVA
Les présentes évaluations des frais correspondent à la provision globale pouvant être demandée aux clients. Elles incluent les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours. Ces évaluations ont été calculées sur la base d’un dossier type. Elles ne donnent qu’une indication et pourront être affinées en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet. L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.
Terrain à bâtir
Terrain à bâtir engagement de construire
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
9711
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
4.7440
1319
12
517
6500
17000
2.0152
1496
12
517
17000
60000
1.3768
1605
Plus de
60000
1.0588
1796
EVALUATION DES FRAIS
Saisissez votre montant
Provision
0
0
Immeuble
Vente d’immeuble + ou – 5 ans engagement de construire
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
12488
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
4.744
1639
12
563
6500
17000
2.015
1816
12
563
17000
60000
1.377
1925
Plus de
60000
1.059
2116
EVALUATION DES FRAIS
Saisissez votre montant
Provision
0
0
Terrain à bâtir
La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l’acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Il conviendra donc d’ajouter à la formule ci-dessous la TPF au taux de 0.71498 % x montant HT de la transaction. Prix HT = Prix TTC *0.8333 Si la TVA n’a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l’acquéreur incluant la TVA. Il conviendra alors d’ajouter à la formule ci-dessous la TPF au taux de 0.71498 % x montant avec TVA de la transaction.
Terrain à bâtir engagement de revendre
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
dans formule
9711
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
4.7440
1194
12
392
6500
17000
2.0152
1371
12
392
17000
60000
1.3768
1480
Plus de
60000
1.0588
1671
EVALUATION DES FRAIS
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Provision
0
0
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