Évaluation des frais – Vente d’immeubles neufs

Calculs effectués avec les DMTO sur prix exprimé hors TVA (lorsque la TVA due par le cédant est mentionnée distinctement dans l’acte) et avec les émoluments calculés sur le prix TTC.

Calculs comprenant la taxe départementale au taux de 0,70%, les frais d’assiette et de recouvrement de 2,14%. S’il y a une dispense de la taxe de publicité foncière il conviendra de retrancher 0,71498% au taux.

Au plus de 10 unités

Plus de 10 et moins de 25 unités

25 ou plus et moins de 100 unités

100 ou plus et moins de 250 unités

250 ou plus et moins de 500 unités

500 ou plus de 500 unités