Évaluation des frais – Vente d’immeubles neufs

Sommaire

Calculs effectués avec les DMTO sur prix exprimé hors TVA (lorsque la TVA due par le cédant est mentionnée distinctement dans l’acte) et avec les émoluments calculés sur le prix TTC.

Calculs comprenant la taxe départementale au taux de 0,70%, les frais d’assiette et de recouvrement de 2,14%. S’il y a une dispense de la taxe de publicité foncière il conviendra de retrancher 0,71498% au taux.

Au plus de 10 unités


Vente imm neuf 1- 10
Emoluments
			HT		Ecrétement	10566
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	3.870	0	10	90
	6500	17000	1.596	148
	17000	60000	1.064	238
	Plus de	60000	0.799	397

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

Plus de 10 et moins de 25 unités


Vente imm neuf 10-25
Emoluments
			HT		Ecrétement	9836
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	3.096	0	10	90
	6500	17000	1.277	118
	17000	60000	0.851	191
	Plus de	60000	0.639	318

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

25 ou plus et moins de 100 unités


Vente imm neuf 25- 100
Emoluments
			HT		Ecrétement	9389
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	2.580	0	10	90
	6500	17000	1.064	99
	17000	60000	0.709	159
	Plus de	60000	0.532	265

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

100 ou plus et moins de 250 unités


Vente imm neuf 100-250
Emoluments
			HT		Ecrétement	8846
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	1.935	0	10	90
	6500	17000	0.798	74
	17000	60000	0.532	119
	Plus de	60000	0.399	199

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

250 ou plus et moins de 500 unités


Vente imm neuf 250-500
Emoluments
			HT		Ecrétement	8535
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	1.548	0	10	90
	6500	17000	0.639	59
	17000	60000	0.426	95
	Plus de	60000	0.319	160

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

500 ou plus de 500 unités


Vente imm neuf 500 +
Emoluments
			HT		Ecrétement	8333
	De … €	À … €	%	Ajouter	%	Ajouter
	0	6500	1.290	0	10	90
	6500	17000	0.532	49
	17000	60000	0.355	79
	Plus de	60000	0.266	133

Emoluments formalités	740

TPF	dep	autres dep
	0.70
calculer sur le HT SOIT	0.8333
	0.5833	mini	25
FAR	0.0125
CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	360

	Saississez votre montant
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	…………………………………………………………………………………
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

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