Vérifié au 1er janvier 2023
Check-list
Si la constitution de rente est la conséquence d’une vente d’immeuble., v. pour l’article de taxe et les formalités : Vente d’immeuble.
S’il y a affectation hypothécaire, v. Prêt.
(nos 30 et 31, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-75)
Assiette
Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil.
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