Constitution de pension alimentaire, rente indexée, rente perpétuelle ou rente viagère

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A jour au 1er janvier 2021

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Si la constitution de rente est la conséquence d’une vente d’immeuble., v. pour l’article de taxe et les formalités : Vente d’immeuble.

S’il y a affectation hypothécaire, v. Prêt.

Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 30 et 31, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-75)

Constitution de pension alimentaire et rente indexée.

Assiette
Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil.

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