Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 90, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-113)

113,20 € HT (135,84 € TTC)

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-m[...]

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