Délégation de créance
Sommaire
Vérifié au 1er janvier 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 119 à 121, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-134)
S’agissant des délégations parfaites
S’agissant des délégations parfaites, sur le total de la somme déléguée :
Lorsqu’elle intervient par acte séparé
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