Délégation de créance

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 119 à 121, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-134)

S’agissant des délégations parfaites

S’agissant des délégations parfaites, sur le total de la somme déléguée :

Lorsqu’elle intervient par acte séparé
Tableau flouté

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