Transport de droits successifs

Sommaire

Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 11 et 12, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-65)

Faisant cesser l’indivision

Assiette
S’il fait cesser l’indivision, il vaut partage et l’émolument se calcule sur la valeur totale des biens concernés et non sur la part. cédée (Mail CSN, 3 juin 2020).

Tableau flouté

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