Transport de droits successifs
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(nos 11 et 12, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-65)
Faisant cesser l’indivision
Assiette
S’il fait cesser l’indivision, il vaut partage et l’émolument se calcule sur la valeur totale des biens concernés et non sur la part. cédée (Mail CSN, 3 juin 2020).
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