Vente de gré à gré de créances, actions et autres droits incorporels

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments / Honoraires

Émoluments de l’acte

(no 54 Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Assiette
Sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure (C. com., art. A. 444-54).

Tableau flouté

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