Vente de gré à gré de créances, actions et autres droits incorporels

Check-list

Émoluments / Honoraires

Émoluments de l’acte

(n^o 54 Tab. 5 – C. com., art. A. 444-91)

Assiette
Sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l’évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure (C. com., art. A. 444-54).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter