Quittance

Check-list

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n^os 164 à 166 – C. com., art. A. 444-161)

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par C. civ., art. 1250, 2°, et C. civ., art. 1251

Les quittances pures et simples ou dans les cas prévus par C. civ., art. 1250, 2°, et C. civ., art. 1251 (C. civ., art. 1346 et 1346-2)

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