Quittance

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 164 à 166 – C. com., art. A. 444-161)

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par C. civ., art. 1250, 2°, et C. civ., art. 1251

Les quittances pures et simples ou dans les cas prévus par C. civ., art. 1250, 2°, et C. civ., art. 1251 (C. civ., art. 1346 et 1346-2)

Tableau flouté

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter