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A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 131, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141)

Émolument fixe de 26,41 €HT (31,692 €TTC).

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

Droit fixe de 125 € (CGI, art. 680 ; DGFiP, 11 décembre 2017).

Formalités

Ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

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