A jour au 1er janvier 2022
(n° 131, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141)
Émolument fixe de 26,41 €HT (31,692 €TTC).
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
Droit fixe de 125 € (CGI, art. 680 ; DGFiP, 11 décembre 2017).
Ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
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