Concession immobilière
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 83, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-107)
Assiette
Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmenté des charges :
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