Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 6, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-61)
Si le consentement vaut délivrance
Assiette
Sur la valeur des biens transmis.
Autres cas
Dans les autres cas, émolument fixe de 75,46 € HT (90,552 € TTC).
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