Promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication
Vérifié au 1ᵉʳ janvier 2024
Émoluments
(n° 155, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-154)
La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudica[...]
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