Promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication

Vérifié au 1er janvier 2022

Émoluments

(n° 155, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-154)

La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudica[...]

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