Délivrance de legs

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À jour au 31 août 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 9 et 10, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-64)

Assiette
L’émolument se calcule sur la valeur, au décès, du legs reçu au jour du décès telle qu’elle résulte de la déclaration de succession (Cass. 1re civ., 25 janvier 1978, n° 76-11.249).
Si le legs dépasse la quotité disponible et est réduit, l’émolument de délivrance se calcule sur la valeur effectivement délivrée (Mail CSN, 03 juin 2020).

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