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Nota Bene
Bien que le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (art. 69, n° 4) ne le précise pas, il semble que les notaires ne puissent pas établir une déclaration de succession s’il n’est pas établi en même temps ou avant une attestation de mutation pour publicité foncière. Il semble bien, en tout cas, que la responsabilité des notaires serait engagée s’ils ne prévenaient pas les successibles de l’obligation qui leur incombe d’établir cette attestation.

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