Notoriété

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Nota Bene
Il est interdit aux notaires d’établir une notoriété après décès s’ils ne sont pas requis en même temps d’établir l’attestation de mutation pour les besoins de la publicité foncière, à moins qu’il leur soit justifié que cette attestation a déjà été publiée (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 69, 4 mod.).

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