Cautionnement

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À jour au 1er janvier 2022

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Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (C. civ. art. 2288).

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 111, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-127)

1° Lorsque le cautionnement est consenti par un tiers dans l’acte principal : ¼ des émoluments de l’acte principal.

2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : émoluments qui auraient été perçus sur cet acte.

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 : ½ des émoluments de l’acte principal.

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments de formalités.

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