Gérance libre de fonds de commerce

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À jour au 12 mai 2021

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Émoluments / Honoraires

Non prévu au tarif.

Fiscalité

Les actes constatant des baux à durée de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l’enregistrement en est requis par les parties (CGI, art. 739).

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l’apport en société d’un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l’article 257 bis.

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