Gérance libre de fonds de commerce
Sommaire
Mise à jour le 30 juin 2023
Check-list
Émoluments / Honoraires
Non prévu au tarif.
Fiscalité
Les actes constatant des baux à durée de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l’enregistrement en es[...]
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