Remarques diverses

– À/c 16/2/19, actes notariés concernant l’état des personnes dans l’Union européenne (Règl. (UE) n° 2016-1191 du PE et du Cons., 6 juill. 2016) :

● dispense de légalisation ;

● simplification relative aux traductions et formulaires types multilingues.

– Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (O. n° 2020-192, 4 mars 2020, D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020) selon formalités de l'arrêté du 8 décembre 2020. Précisions selon Rép. min. n° 20147 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 969, C. Lepage)

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