Remarques diverses

– À/c 16 février 2019, actes notariés concernant l’état des personnes dans l’Union européenne (Règl. (UE) n° 2016-1191 du PE et du Cons., 6 juill. 2016) :

● dispense de légalisation ;

● simplification relative aux traductions et formulaires types multilingues.

– À/c 1^er août 2022, circulation des actes authentiques (reconnaissance et exécution dans les autres États membres) en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage, ainsi qu'à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale (le droit de garde et le droit de visite, la tutelle, la curatelle et les institutions analogues, la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens d’un enfant, ou de le représenter ou de l’assister, le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, les mesures de protection d’un enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens (Règl. (UE) n° 2019-1111 du Cons., 25 juin 2019).

– Actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation à compter du 1^er avril 2024 et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (D. n° 2024-87, 7 fév. 2024, A. 13 fév. 2024).