Règlement de copropriété et descriptif

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 94 et 95, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-116)

1° De 377,31 € HT (452,772 € TTC), pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 188,66 € HT (226,392 € TTC) pour :

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