Compte d’acceptation
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 171, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-164)
Assiette
Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’e[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés