Compte d’acceptation

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 171, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-164)

Assiette
Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’e[...]

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