À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments / Honoraires
Émoluments / Honoraires d’acte
(n° 160, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-159)
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière d’association (n° 160, Tab. 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :
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