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Émoluments / Honoraires

Acte de société

(no 159, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au C. com., annexe 4-9, I, 4°, g en matière de société, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tableau flouté

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