Reconnaissance de filiation
À jour au 6 novembre 2023
Émoluments
Reconnaissance de filiation
Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 75,46 € HT (90,552 € TTC) (C. com., art. A. 444-84-1) (n° 43-2, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-84).
Reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 75,46 € HT (90,552 € TTC) (C. com., art. A. 444-84-1, A. 9 déc. 2021).
Fiscalité
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