Procurations

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

En pratique :
Lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, le notaire peut établir une procuration authentique à distance sur support électronique.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. (D. n°71-941, 26 nov. 1971, art. 20-1, D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020)

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