Ordre amiable avec ou sans quittance
Sommaire
Vérifié au 1er janvier 2023
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 158, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-157)
Assiette
Sur l’actif brut.
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]
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