Ordre amiable avec ou sans quittance
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 158, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-157)
Assiette
Sur l’actif brut.
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés