Vérifié au 1er janvier 2023
(n° 158, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-157)
Assiette
Sur l’actif brut.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés