Ordre amiable avec ou sans quittance

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 158, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-157)

Assiette
Sur l’actif brut.

Tableau flouté

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer[...]

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