Lotissement de biens indivis
Sommaire
Vérifié au 1er janvier 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(Tab. 5, n° 91) (C. com., art. A. 444-114)
En cas de tirage au sort ou d’attribution amiable
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés