Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 177, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-168)
Assiette
Sur le montant restant dû.
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Prorogation de délai
Sommaire
Mise à jour le 1ᵉʳ mars 2024
Vérifié le 2 janvier 2025