Option
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’actes
Option par le conjoint survivant
(n° 24, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-70)
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé (C. civ., art. 1390) ou pour le prélèvement de biens communs (C. civ., art. 1511).
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