Option

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments d’actes

Option par le conjoint survivant

(n° 24, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-70)

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé (C. civ., art. 1390) ou pour le prélèvement de biens communs (C. civ., art. 1511).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter