Transport de droits litigieux
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(no 167, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-162)
Assiette
Sur le prix énoncé dans l’acte augmenté des charges.
Émoluments de formalités
Voir le tableau d'émoluments [...]
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