Transport de droits litigieux

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(no 167, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-162)

Assiette
Sur le prix énoncé dans l’acte augmenté des charges.

Tableau flouté

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments [...]

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