Crédit-bail et cession-bail
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
Vente à la société de crédit-bail
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail :
(n° 113, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-129)
Vente réalisée à la société de crédit-bail par un tiers :
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