Crédit-bail et cession de bail
Sommaire
Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
Vente à la société de crédit-bail
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail :
(n° 113, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-129)
Vente réalisée à la société de crédit-bail par un tiers :
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés