Crédit-bail et cession de bail

Sommaire

À jour au 06 avril 2021

Check-list

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Émoluments

Émoluments d’acte

Vente à la société de crédit-bail

Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail :

(n° 113, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-129)

Vente réalisée à la société de crédit-bail par un tiers :
Tableau flouté

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