Acte complémentaire ou interprétatif

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 168, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163)

75,46 € HT (90,552 € TTC).

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

• calculer vos émoluments,
• puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
• et enfin indiquer votre code postal.

Fiscalité

Règle générale

En application de la règle « non bis in idem », donnent notamment ouverture au droit fixe des actes innomés : l’acte de complément, tout en apportant un élément nouveau à un acte antérieur, se rattache à ce premier acte comme l’accessoire au principal (acte interprétant une disposition antérieure ou rectifiant une erreur).