Mandat à effet posthume et mandat de protection future

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émolument d’acte

(nos 35 à 38, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-79)

Mandats

Mandat posthume ou mandat de protection future par parent pour enfant mineur ou majeur (C. civ., art. 477, al 3) :

– 113,20 € HT (135,84 € TTC) pour l’établissement du mandat ;

– 56,59 € HT (67,908 € TTC) pour l’acceptation du mandat ;

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