Dépôt d’acte SSP autre que testament olographe

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 173, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-166)

Le dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes donnent lieu à la perception :

1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention ;

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