Donation entre vifs

Sommaire

Mise à jour le 10 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 16 à 19, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-67)

Assiette
Les émoluments proportionnels à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur.
Pour les mutations à titre gratuit, l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l’article 669 du Code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété (C. com., art. A. 444-56).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter