Donation entre vifs

Check-list

Évaluation des frais

Émoluments

Émoluments d’acte

(n^os 16 à 19, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-67)

Assiette
Les émoluments proportionnels à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur.
Pour les mutations à titre gratuit, l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l’article 669 du Code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété (C. com., art. A. 444-56).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter