Mise à jour le 10 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(nos 16 à 19, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-67)
Assiette
Les émoluments proportionnels à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur.
Pour les mutations à titre gratuit, l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l’article 669 du Code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété (C. com., art. A. 444-56).
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